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Text[0]=["Action oblique","Action intentée par un porteur de titres d’une société, au nom et pour le compte de celle-ci, lui permettant d'exercer les droits de la société lorsque ses dirigeants refusent ou négligent d’exercer ses droits."]
Text[500]=["Action oblique","Action intentée par un porteur de titres d’une société, au nom et pour le compte de celle-ci, lui permettant d'exercer les droits de la société lorsque ses dirigeants refusent ou négligent d’exercer ses droits."]
Text[1]=["Action personnelle","Il s’agit d’une action en justice qui vise à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne sur son patrimoine. Elle s’oppose à l’action réelle, qui vise plutôt à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit, ou à protéger un droit sur un bien meuble ou immeuble."]
Text[501]=["Action personnelle","Il s’agit d’une action en justice qui vise à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne sur son patrimoine. Elle s’oppose à l’action réelle, qui vise plutôt à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit, ou à protéger un droit sur un bien meuble ou immeuble."]
Text[2]=["OCRCVM","L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des sociétés de courtage et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d’emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application."]
Text[3]=["Activité réglementée","Les activités réglementées sont celles qui sont prescrites par règlement."]
Text[503]=["Activité réglementée","Les activités réglementées sont celles qui sont prescrites par règlement."]
Text[4]=["Agent des transferts","Dans une société, la personne qui tient le registre des porteurs de titres, distribue les dividendes et effectue les transferts de titres en émettant de nouveaux certificats."]
Text[5]=["Agir de concert","La question de savoir si une personne agit de concert avec l’initiateur d’une offre publique est une question de fait. Toutefois, certaines personnes sont réputées agir de concert avec l’initiateur. Par exemple, la personne du même groupe que l’initiateur ou encore la personne qui, par l’effet d’une convention, acquiert ou offre d’acquérir des titres de la catégorie visée par une offre d’acquisition. D'autres sont réputées agir de concert avec l’initiateur. Il s’agit des personnes qui ont un lien avec celui-ci ainsi que des personnes qui, par l’effet d’une convention avec l’initiateur, entendent exercer de concert avec ce dernier les droits de vote rattachés aux titres de l’émetteur visé."]
Text[6]=["Arbitrage","Méthode de règlement des différends selon laquelle les parties au litige demandent à un arbitre indépendant d'entendre leur cause et de décider comment le différend doit être réglé. Tous les aspects des délibérations sont confidentiels et toutes les audiences sont privées, à moins que les deux parties en décident autrement. La décision rendue par un arbitre est exécutoire, c.-à-d. qu’en choisissant l'arbitrage, les parties renoncent à leur droit de poursuivre l'affaire devant les tribunaux."]
Text[7]=["Autorité des marchés financiers (AMF)","L'Autorité des marchés financiers a pour mission de veiller à l'application des lois relatives à l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôt – sauf les banques à charte fédérale – et de la distribution de produits et services financiers. En ce sens, l’Autorité des marchés financiers s’assure que les divers acteurs agissant sur les marchés de valeurs (par exemple les intermédiaires de marché, les institutions financières, les dirigeants et les entreprises) respectent un certain standard de conduite et se conforment aux obligations que la loi leur impose."]
Text[8]=["Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM)","Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières représentent un forum regroupant les treize organismes de réglementation des valeurs mobilières du Canada. Dans ce cadre, les organismes des provinces et territoires canadiens se rencontrent régulièrement dans le but d’harmoniser les règles applicables sur le territoire canadien par l’élaboration d’instructions générales canadiennes qui servent de lignes directrices pour l’adoption des règles provinciales."]
Text[9]=["Appel public à l’épargne","Une société est considérée comme faisant ou ayant fait publiquement appel à l’épargne lorsqu’elle offre au public les parts (dans le cas d’un fonds) ou les titres qu’elle émet. Pour une définition détaillée, se référer à l’article 68(2) de la Loi sur les valeurs mobilières."]
Text[10]=["Attestation annuelle ou intermédiaire","Par cette attestation, le signataire certifie, entre autres, que les documents annuels ou intermédiaires ne contiennent pas d’informations fausses ou trompeuses et que les états financiers reflètent une image fidèle de la situation financière de l’émetteur assujetti."]
Text[11]=["Bataille de procuration","Moyen auquel peut recourir un porteur de titres qui s’oppose à un aspect de la gouvernance de la société. L’activiste tente alors de convaincre les autres porteurs de titres d’utiliser leur droit de vote pour mettre en place une nouvelle équipe de gestion au moyen de la sollicitation de vote par procuration. Cette formule permet aux porteurs de titres de voter par l'intermédiaire d'une autre personne sans devoir se présenter à l’assemblée."]
Text[12]=["Bloc","Grande quantité d'actions correspondant à un nombre minimal de titres défini en fonction de la liquidité de chaque valeur, qui est considérée comme un tout quand elle fait l'objet de négociations de blocs."]
Text[13]=["Bloc de contrôle","Quantité de titres qui est suffisante pour donner à son détenteur le pouvoir de déterminer la politique stratégique d'une entreprise."]
Text[14]=["Bourse reconnue","Bourse reconnue par l’autorité en valeurs mobilières en tant qu’organisme d’autoréglementation."]
Text[15]=["Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)","Le CCAC est un organisme qui a pour mission de proposer des mécanismes alternatifs de règlements des litiges en dehors du cadre traditionnel offert par les tribunaux. "]
Text[16]=["Centre canadien d'arbitrage commercial","Le CCAC est un organisme qui a pour mission de proposer des mécanismes alternatifs de règlements des litiges en dehors du cadre traditionnel offert par les tribunaux. "]
Text[17]=["Chambre de la sécurité financière (CSF)","La mission de la Chambre de la sécurité financière est d'assurer la protection du public investisseur en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les six secteurs suivants : la planification financière, le courtage en épargne collective, l'assurance de personnes, l'assurance collective de personnes, le courtage en plans de bourses d'étude et le courtage en contrats d'investissement."]
Text[18]=["Chambre de la sécurité financière","La mission de la Chambre de la sécurité financière est d'assurer la protection du public investisseur en maintenant la discipline et en veillant à la formation et à la déontologie de ses membres qui œuvrent dans les six secteurs suivants : la planification financière, le courtage en épargne collective, l'assurance de personnes, l'assurance collective de personnes, le courtage en plans de bourses d'étude et le courtage en contrats d'investissement."]
Text[19]=["Changement important","Selon la Loi sur les valeurs mobilières, un changement important dans le contexte d’un fonds d'investissement peut être un changement dans l'activité, l'exploitation ou les affaires du fonds. Ce changement, pour être considéré important par un investisseur raisonnable, doit faire varier la décision de ce dernier de souscrire ou d’acquérir les titres du fonds, ou de les conserver. Il peut aussi s’agir de la décision des administrateurs du fonds d'investissement ou de son gestionnaire de fonds d'investissement de mettre en œuvre un tel changement ou encore celle de la direction supérieure du fonds d'investissement ou du gestionnaire du fonds lorsqu’ils croient probable que les administrateurs confirmeront cette décision. Par rapport à un émetteur autre qu'un fonds d'investissement, un changement important peut être soit un changement dans l'activité, l'exploitation ou le capital de l'émetteur dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur de l'un des titres de l'émetteur, soit la décision de mettre en œuvre un tel changement prise par les administrateurs ou par la direction supérieure lorsqu'elle croit probable que les administrateurs confirmeront cette décision."]
Text[20]=["Changements importants","Selon la Loi sur les valeurs mobilières, un changement important dans le contexte d’un fonds d'investissement peut être un changement dans l'activité, l'exploitation ou les affaires du fonds. Ce changement, pour être considéré important par un investisseur raisonnable, doit faire varier la décision de ce dernier de souscrire ou d’acquérir les titres du fonds, ou de les conserver. Il peut aussi s’agir de la décision des administrateurs du fonds d'investissement ou de son gestionnaire de fonds d'investissement de mettre en œuvre un tel changement ou encore celle de la direction supérieure du fonds d'investissement ou du gestionnaire du fonds lorsqu’ils croient probable que les administrateurs confirmeront cette décision. Par rapport à un émetteur autre qu'un fonds d'investissement, un changement important peut être soit un changement dans l'activité, l'exploitation ou le capital de l'émetteur dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait un effet appréciable sur le cours ou la valeur de l'un des titres de l'émetteur, soit la décision de mettre en œuvre un tel changement prise par les administrateurs ou par la direction supérieure lorsqu'elle croit probable que les administrateurs confirmeront cette décision."]
Text[21]=["Churning - Barattage de compte - Multiplication indue des opérations","Exécution d’opérations en nombre excessif dans le compte d’un investisseur par un intermédiaire de marché afin de générer des commissions."]
Text[22]=["Churning - Barattage de compte - Multiplication indue des opérations","Exécution d’opérations en nombre excessif dans le compte d’un investisseur par un intermédiaire de marché afin de générer des commissions."]
Text[23]=["Churning - Barattage de compte - Multiplication indue des opérations","Exécution d’opérations en nombre excessif dans le compte d’un investisseur par un intermédiaire de marché afin de générer des commissions."]
Text[24]=["Circulaire de sollicitation de procuration","Il s’agit d’un document envoyé aux investisseurs lorsqu’on convoque une assemblée de porteurs de titres comportant droit de vote. En plus de la convocation, la circulaire est accompagnée d’un formulaire de procuration établi en la forme déterminée par règlement qui permet aux personnes de voter lorsqu’elles prévoient être absentes à l’assemblée. "]
Text[25]=["Clôture du marché","Fin officielle de la séance de négociation dont le moment est fixé par l’institution responsable."]
Text[26]=["Comité d’examen indépendant","Le comité d’examen indépendant est un organe de gouvernance créé par le Règlement 81-107 sur le comité d’examen indépendant. Son rôle est de superviser et de guider la société de gestion lorsque cette dernière veut mettre en œuvre une action qui suscite un conflit d’intérêts."]
Text[27]=["Conciliation","Mécanisme non exécutoire de règlement des différends par lequel les parties cherchent à trouver une solution au problème qui les oppose en ayant recours à un tiers qui leur proposera une solution après les avoir entendues."]
Text[28]=["Conflit d’intérêts","Situation où les intérêts personnels ou financiers d’un intermédiaire de marché entrent en conflit avec ceux de l’investisseur. Dans le cas de conflits d’intérêts ou de possibilités de conflits d’intérêts, les intérêts de l’investisseur doivent primer."]
Text[528]=["Conflits d’intérêts","Situation où les intérêts personnels ou financiers d’un intermédiaire de marché entrent en conflit avec ceux de l’investisseur. Dans le cas de conflits d’intérêts ou de possibilités de conflits d’intérêts, les intérêts de l’investisseur doivent primer."]
Text[29]=["Conseiller","Tel que défini à l’article 5(1) de la Loi sur les valeurs mobilières. Toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant l’activité consistant à conseiller autrui en matière l’investissement en valeurs ou d’achat, de souscription ou de vente de valeurs ou à gérer un portefeuille de valeurs. Les conseillers donnent des conseils en matière d’investissement et de répartition d’actifs, que ce soit de manière générale ou sous une forme personnalisée."]
Text[30]=["Consentement libre et éclairé","Le concept de consentement libre et éclairé constitue un des piliers du droit civil. Énoncé aux articles 1399 et suivants du Code civil du Québec, ce concept veut que le consentement donné au moment de la conclusion d’un contrat soit exempt de tout vice qui le rendrait imparfait. Autrement dit, le consentement ne doit pas résulter d’une erreur provoquée par le cocontractant et ne doit pas avoir été obtenu sous la menace. Le consentement doit donc être donné en toute connaissance de cause et sans contrainte. "]
Text[31]=["Convention de soutien","Entente conclue entre l’initiateur de l’offre public d’achat et la société visée ayant pour objectif de s’assurer de l’appui du conseil d’administration de la société qui s’engage à recommander l’offre d’achat à ses actionnaires. La convention de soutient peut également comporter différents engagements complémentaires de la part des administrateurs de la société visée."]
Text[32]=["Convention de blocage","Engagement des principaux actionnaires à déposer leurs titres si l’initiateur, avec qui ils concluent l’entente, lance une offre publique d’achat dans un délai donné et pour un prix par action déterminé. La convention de blocage peut également comporter un certain nombre de revendications de la part des actionnaires."]
Text[33]=["Contrat d’ouverture de compte","Convention intervenant entre un investisseur et une maison de courtage ou une institution financière énonçant certaines des obligations auxquelles les parties sont soumises."]
Text[34]=["Corporation","Entité juridique indépendante de ses membres dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations. Dans la langue juridique, l’expression personne morale est utilisée par opposition à personne physique. Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou morales."]
Text[35]=["Personne morale","Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations. Dans la langue juridique, l’expression personne morale est utilisée par opposition à personne physique. Une personne morale peut regrouper plusieurs personnes physiques ou morales."]
Text[36]=["Firme de courtage offrant le service de conseils ou courtier en placement","Firme pouvant négocier n’importe quel type de produits d’investissement, mais qui ne donnent aucun conseil ni recommandation à ses clients. Réalise souvent leurs opérations au téléphone et par le biais d’Internet, et ce, à des tarifs réduits."]
Text[37]=["Courtier","Toute personne qui exerce ou se présente comme exerçant les activités suivantes : 1° des opérations sur valeurs comme contrepartiste ou mandataire ; 2° le placement d’une valeur pour son propre compte ou pour le compte d’autrui ; 3° tout acte, toute publicité, tout démarchage, toute conduite ou toute négociation visant même indirectement la réalisation d’une activité visée au paragraphe 1° ou 2°"]
Text[537]=["Courtiers en valeurs mobilières","Tel que défini à l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières. Toute personne : 1. qui exerce l’activité d’intermédiaire dans les opérations sur valeurs; 2. qui fait des opérations de contrepartie sur valeurs, à titre accessoire ou principal; 3. qui effectue le placement d’une valeur, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui; 4. qui fait du démarchage relié à une activité visée aux paragraphes 1 à 3."]
Text[38]=["Courtier à escompte","Courtiers qui peuvent négocier n’importe quel type de produits d’investissement, mais qui ne donnent aucun conseil ni recommandation à leurs clients. Ils réalisent souvent leurs opérations au téléphone et sur Internet, et ce, à des tarifs réduits. On les appelle aussi « courtiers exécutants »."]
Text[39]=["Courtier participant","Le Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif le définit comme un courtier qui place des titres d’un organisme de placement collectif, à l’exception du placeur principal."]
Text[40]=["Data room","Lieu physique ou virtuel où sont réunis des documents d’information confidentiels concernant une société au bénéfice d’un ou de plusieurs acquéreurs potentiels."]
Text[41]=["Déclaration de changement important","L’article 7.1 du Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue prévoit que lorsque survient un changement important dans ses affaires, l’émetteur assujetti doit publier et déposer sans délai un communiqué exposant la nature et la substance du changement. De plus, une déclaration établie selon l’Annexe 51-102A3 doit être déposée le plus tôt possible et au plus tard 10 jours après la date à laquelle survient le changement."]
Text[42]=["Déclaration publique","Tel que défini à l’article 225.3 de la Loi sur les valeurs mobilières, il s’agit d’une déclaration orale faite dans des circonstances telles qu'une personne raisonnable s'attendrait à ce que son contenu soit rendu public."]
Text[43]=["Défendeur","Personne contre laquelle est dirigée ou intentée une action en justice"]
Text[44]=["Demandeur","Personne qui, prenant l'initiative d'un procès, s'adresse à un tribunal pour faire reconnaître l'existence d'un droit."]
Text[45]=["Dépositaire","Personne à qui sont remis les titres de la société visée déposés en réponse à une offre publique."]
Text[46]=["Dirigeant","Un dirigeant selon l’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières se définit comme : « le président ou le vice-président du conseil d'administration, le chef de la direction, le chef de l'exploitation, le chef des finances, le président, le vice-président, le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier, le trésorier adjoint, le directeur général d'un émetteur ou d'une personne inscrite, ou toute personne physique désignée en tant que tel par l'émetteur ou la personne inscrite ou exerçant des fonctions similaires »."]
Text[47]=["Dispense","Autorisation spéciale qui exempte une personne de l'application de l’ensemble ou d’une partie des dispositions de la législation en matière de valeurs mobilières.Une dispense est notamment accordée lorsque, sous certaines conditions, un émetteur est exempté de l’obligation de produire un prospectus pour vendre des titres. Par exemple, si les titres sont émis auprès d’investisseurs qualifiés, c’est-à-dire d’investisseurs qui ont des revenus nettement supérieurs à la moyenne et des actifs substantiels, un émetteur pourra demander d’être dispensé de l’application de certaines dispositions de la loi."]
Text[48]=["Distributeur","Le distributeur a pour fonction de coordonner la vente des parts de fonds auprès des épargnants. Il est aussi appelé « placeur principal »."]
Text[49]=["Document","Tel que défini à l’article 11 de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d’autres dispositions législatives, il s’agit de tout écrit qui est ou doit être déposé auprès de l'Autorité des marchés financiers, auprès d'un gouvernement ou d'un de ses organismes en vertu de la législation en valeurs mobilières ou en matière de personnes morales, ou auprès d'une bourse ou d'une personne qui opère un système de cotation et de déclaration d'opérations en vertu de ses règlements, de même que tout écrit qui a un contenu dont il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il ait un effet sur le cours ou la valeur d'un titre de l'émetteur."]
Text[50]=["Dommages-intérêts","Ils représentent une somme d'argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive d'une obligation. En fait, elle constitue l'indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d'un préjudice qui lui a été causé. La fonction des dommages-intérêts n'est pas de punir l'auteur du dommage, mais d'indemniser la victime. Il est aussi possible d’accorder des dommages-intérêts dits « punitifs », dont la valeur dépasse largement l’envergure du préjudice subi. Dans de tels cas, on les octroie afin de sanctionner civilement un comportement fautif."]
Text[51]=["Dommages-intérêts punitifs","Dédommagement supérieur au préjudice subi, qui peut être accordé par un tribunal afin de punir le comportement fautif."]
Text[52]=["Dommages-intérêts exemplaires","Dédommagement supérieur au préjudice subi, qui peut être accordé par un tribunal afin de punir le comportement fautif."]
Text[53]=["Encaisse","Poste du bilan où figure l'ensemble des moyens de paiement qu'une entité peut utiliser immédiatement pour effectuer des règlements."]
Text[54]=["Émetteur","Toute personne qui émet, se propose d’émettre ou a en circulation une valeur (article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières)."]
Text[55]=["Émetteur assujetti","Société qui émet des titres et qui a fait appel publiquement à l’épargne. Celle-ci est alors tenue aux obligations d’information continue prévues à la Loi sur les valeurs mobilières (articles 68 et 73 et suivants)."]
Text[56]=["Émetteur fermé","Définition trop longue pour être affichée. Consultez notre lexique pour la définition complète."]
Text[57]=["Emprise","Selon la loi : « exerce une emprise sur des titres la personne qui en est propriétaire ou qui les contrôle ». De plus, la loi énonce que : « Toute personne qui peut exercer à son gré le droit de vote afférent à des titres qui ne lui appartiennent pas est réputée exercer une emprise sur ces titres ». Par exemple, il y a emprise sur les titres dans le cadre d’un contrat de vote fiduciaire où l’on demeure propriétaire des titres, mais où c’est un tiers qui exerce le droit de vote."]
Text[58]=["État de l’actif net","L’état de l'actif net du fonds d'investissement présente les éléments suivants dans des postes distincts, à la valeur actuelle : 1. l'encaisse, les dépôts à terme et, s'ils ne sont pas inclus dans l'inventaire du portefeuille, les titres de créance à court terme; 2. les placements; 3. les débiteurs relatifs aux titres émis; 4. les débiteurs relatifs aux éléments d'actif du portefeuille vendus; 5. les débiteurs relatifs à la couverture payée ou déposée sur des contrats à terme ou des contrats à livrer; 6. les montants à recevoir ou à payer à l'égard des opérations sur dérivés, y compris les primes et les escomptes reçues ou payées; 7. les dépôts auprès de courtiers visant à couvrir la vente de titres en portefeuille à découvert; 8. les charges à payer; 9. la rémunération au rendement à payer; 10. les titres en portefeuille vendus à découvert; 11. les éléments de passif liés aux titres rachetés; 12. les éléments de passif liés aux éléments d'actif du portefeuille achetés; 13. l'impôt sur les bénéfices à payer; 14. l'actif net total et les capitaux propres, et, s'il y a lieu, pour chaque catégorie ou série; 15. la valeur liquidative par titre ou, s'il y a lieu, par titre de chaque catégorie ou série."]
Text[59]=["État de l’évolution de l’actif net","L'état de l'évolution de l'actif net du fonds d'investissement présente les éléments suivants dans des postes distincts : 1. l'actif net en début de période; 2. l'augmentation ou la diminution de l'actif net attribuable à l'exploitation; 3. le produit de l'émission de titres du fonds d'investissement; 4. le montant global des rachats de titres du fonds d'investissement; 5. le montant des titres émis au réinvestissement des distributions; 6. les distributions en présentant séparément celles provenant du revenu de placement net, celles provenant des gains réalisés à la vente d'éléments d'actif du portefeuille et le remboursement de capital; 7. l'actif net en fin de période."]
Text[60]=["État des flux de trésorerie","Il s’agit d’un état dynamique qui indique, pour l’exercice financier en cause, si l’entreprise a amélioré ou réduit ses liquidités en vue de faire face à ses obligations à court terme."]
Text[61]=["État des résultats","L’état des résultats fait état d’une performance. Il indique, pour la période visée, si les opérations de l’entreprise ont été profitables ou déficitaires; autrement dit, s’il y a eu profit ou perte."]
Text[62]=["États financiers","Les états financiers comprennent les documents suivants : l’état des résultats, l’état des bénéfices non répartis, l’état des flux de trésorerie, le bilan ainsi que les notes afférentes aux états financiers."]
Text[63]=["Fait important","il s’agit de tout fait dont il est raisonnable de s'attendre qu'il aura un effet appréciable sur le cours ou la valeur d'un titre émis ou d'un titre dont l'émission est projetée (article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières)."]
Text[64]=["Famille de fonds","Une famille de fonds est un ensemble de fonds qui sont en bout de ligne opérés par la même compagnie dirigeante, au-dessus de toutes les autres. Chaque « membre » de la famille de fonds a des objectifs de placement différents. Par exemple, une pourrait seulement investir dans des compagnies canadiennes ou une autre dans des compagnies canadiennes à petite capitalisation."]
Text[65]=["Faute lourde","Définition trop longue pour être affichée. Veuillez consulter notre lexique."]
Text[66]=["Fiducie","Le Code civil du Québec définit la fiducie comme résultant d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer (article 1260 du Code civil du Québec)."]
Text[67]=["Fonds d’investissement","Les fonds d’investissement incluent tout organisme de placement collectif, en plus des fonds d'investissement à capital fixe (article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières)."]
Text[68]=["Formulaire Know Your Client (formulaire KYC)","L’obligation de bien connaître son client est à la base des obligations qui s’imposent à l’intermédiaire de marché dans le cadre de sa relation avec un investisseur. Afin de formuler des conseils de placement qui conviennent véritablement à la situation d’un investisseur, l’intermédiaire de marché doit consigner dans un formulaire d’ouverture de compte (aussi appelé « formulaire KYC ») un ensemble de renseignements qui lui permettent d’avoir une idée objective de la situation financière et personnelle de l’investisseur."]
Text[69]=["Frais de gestion","Il s’agit de la somme payée au gestionnaire du fonds, c’est-à-dire le gérant, qui s’occupe de l’administration et de la surveillance du portefeuille du fonds."]
Text[70]=["Frais de résiliation","Indemnité que doit verser la société visée à un acquéreur potentiel lorsque la convention de soutien qu'ils ont conclue n'est pas entièrement respectée."]
Text[71]=["Gestionnaire de fonds d’investissement","Le gestionnaire de fonds d’investissement dirige l'entreprise, les activités et les affaires d'un fonds d'investissement. C’est normalement le gestionnaire de fonds qui crée le fonds d’investissement et qui est chargé de sa gestion et de son administration. Il veille notamment à ce que le fonds se conforme et respecte la réglementation."]
Text[571]=["Gérant","Il est en général le promoteur initial du fonds. Qu’il s’agisse d’une personne ou d’une société, il est celui qui dirige l’entreprise, les activités et les affaires du fonds. Il veille notamment à ce que le fonds se conforme et respecte la réglementation."]
Text[671]=["Gérants","Il est en général le promoteur initial du fonds. Qu’il s’agisse d’une personne ou d’une société, il est celui qui dirige l’entreprise, les activités et les affaires du fonds. Il veille notamment à ce que le fonds se conforme et respecte la réglementation."]
Text[72]=["Groupe","Dans le cadre de l’application du Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat, deux émetteurs sont membres du même groupe si l’un est une filiale de l’autre ou encore si chacun est contrôlé par la même personne."]
Text[73]=["Information fausse","Toute information de nature à induire en erreur sur un fait important, de même que l’omission pure et simple d’un fait important (article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières)."]
Text[74]=["Information trompeuse","Toute information de nature à induire en erreur sur un fait important, de même que l’omission pure et simple d’un fait important (article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières)."]
Text[75]=["Information privilégiée","Toute information encore inconnue du public et susceptible d'affecter la décision d'un investisseur raisonnable (article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières)."]
Text[76]=["Infraction","Une infraction désigne le fait pour une personne de violer une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale."]
Text[77]=["Initiateur","Une personne ou société faisant une offre publique d'achat, d’échange ou de rachat ou une acquisition soumise aux règles du système d’alerte ou à celles du régime des offres publiques."]
Text[78]=["Initié","Un initié est cette personne qui a un lien à l’égard d’un émetteur assujetti et qui est tenu à des obligations de déclaration prévues par la loi. L’article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières établit que les personnes suivantes sont initiés : 1. l'émetteur lui-même, ses filiales, ses propres dirigeants et ceux de ses filiales; 2. toute personne dont l'emprise sur les titres de l'émetteur assujetti porte sur 10 % au moins d'une catégorie d'actions comportant le droit de vote ou le droit de participer, sans limite, au bénéfice et au partage en cas de liquidation, à l'exclusion des titres pris ferme et en voie de placement; 3. les dirigeants d'une personne visée au paragraphe 2."]
Text[79]=["Initié dans le cadre de l’utilisation de l’information privilégiée","Définition trop longue pour être affichée. Veuillez consultez notre lexique."]
Text[80]=["Intérêt pour agir","Pour pouvoir poursuivre, la personne doit satisfaire à certaines conditions qui justifieront son intérêt dans l’action. L’intérêt doit d’abord être direct et personnel pour autoriser le plaideur à saisir la juridiction. Il doit également être né et actuel. Finalement, pour avoir la qualité d’agir, il doit être question d’un intérêt juridique et légitime ou qui est protégé par la législation."]
Text[81]=["Intermédiaire de marché","Personne affiliée à une institution financière ou à une firme de courtage, qui vend ou propose au public des produits financiers mis en marché par des institutions financières"]
Text[82]=["Intervention","Acte d'un tiers qui s'immisce dans une instance à laquelle il n'était pas encore partie. L'intervention peut être volontaire lorsque le tiers agit de sa propre initiative pour protéger ses intérêts; elle peut être forcée lorsque l'une des parties exige qu'un tiers se présente au procès"]
Text[83]=["Investisseur institutionnel","Organisme financier qui, à titre de collecteur d'épargne, est tenu d'investir à long terme une part importante de ses ressources en valeurs mobilières pour le compte de ses clients ou pour son propre compte"]
Text[84]=["Liens","Pour une compréhension claire du concept de personnes liées selon la Loi sur les valeurs mobilières, il faut se référer à l’article 5 de la loi sous le titre « Liens » : « Les relations entre une personne et : 1° la société dont elle possède des titres lui assurant plus de 10 % d’une catégorie d’actions comportant le droit de vote ou le droit de participer, sans limite, au bénéfice et au partage en cas de liquidation ; 2° son associé ; 3° la fiducie ou la succession dans laquelle elle a un droit appréciable de la nature de ceux du propriétaire ou à l’égard de laquelle elle remplit des fonctions de fiduciaire, d’exécuteur testamentaire ou des fonctions analogues ; 4° son conjoint, ses enfants, ainsi que ses parents et ceux de son conjoint, s’ils partagent sa résidence. » La définition qui apparaît dans le Règlement 62-104 sur les offres publiques d’achat et de rachat est similaire."]
Text[85]=["Marché primaire","Le marché primaire concernant un type d'actif financier (action, obligation, etc.) est celui de l'émission de ces titres"]
Text[86]=["Marché secondaire","Par opposition au marché primaire, le marché secondaire est celui de l'achat et de la vente des titres déjà existants"]
Text[87]=["Médiation","Mécanisme de règlement des différends où les parties ont recours à un tiers impartial qui s’efforce de rapprocher les parties pour qu’elles trouvent par elles-mêmes une solution au problème qui les oppose."]
Text[88]=["Membres de l’organisation","Le Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif considère ces individus comme membres de l’organisation, à l’égard d’un organisme de placement collectif (OPC) : 1. Le gérant de l’OPC; 2. Le placeur principal de l’OPC; 3. Le conseiller en valeurs de l’OPC; 4. Une personne ou société du même groupe que les personnes ou sociétés visées en 1), 2) ou 3); 5. Une personne ou société organisée par un membre de l’organisation de l’OPC comme instrument de financement du paiement de commissions aux courtiers participants et qui a le droit d’organiser le placement des titres de l’OPC. "]
Text[89]=["Notice d’offre","’article 5 de la Loi sur les valeurs mobilières la « notice d'offre » comme un document qui décrit l'activité et les affaires internes d'un émetteur. Ce document est établi principalement en vue de sa remise à un souscripteur ou acquéreur éventuel pour l'aider à prendre une décision d'investissement au sujet de titres faisant l'objet d'un placement qui aurait donné lieu à l'établissement d'un prospectus en l'absence d'une dispense prévue par la présente loi ou un règlement, à l'exclusion d'un document contenant des renseignements à jour au sujet d'un émetteur à l'intention d'un souscripteur ou d'un acquéreur éventuel qui connaît l'émetteur en raison d'un investissement ou de relations d'affaires antérieurs; "]
Text[90]=["Obligation d’information continue","En tant qu’émetteur assujetti, les organismes de placement collectif (OPC) ont une obligation d’information continue envers le public. Cette obligation vise à diffuser et à divulguer de manière continuelle les informations jugées importantes selon la loi. Elle a comme objectif de mettre sur un pied d’égalité toutes les personnes qui achètent des titres, que ce soit sur des informations telles que celles prévues aux états financiers périodiques ou annuels ou encore portant sur un changement important."]
Text[91]=["Ombudsman des services bancaires et d’investissement","L’OSBI est un organisme qui offre un service de conciliation gratuit, indépendant et impartial aux clients de toute société membre de l’un des quatre organismes à but non lucratif suivants : l’ACCOVAM, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM), l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) ou l’Association des banquiers canadiens (ABC)"]
Text[92]=["Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)","L’OSBI est un organisme qui offre un service de conciliation gratuit, indépendant et impartial aux clients de toute société membre de l’un des quatre organismes à but non lucratif suivants : l’ACCOVAM, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACCFM), l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) ou l’Association des banquiers canadiens (ABC)"]
Text[93]=["OPC","Puisque les fonds vendus sans commission ne comportent habituellement pas de frais de sortie, en investissant dans un tel fonds, vous vous retrouvez plus libre de profiter de vos investissements. De plus, en achetant des fonds sans commission, vous vous assurez de l’objectivité à long terme des conseils que vous recevrez. En effet, la seule rémunération du conseiller avec ce type de fonds est soit un salaire, soit une partie des honoraires de gestion. Le conseiller sera donc rémunéré tant et aussi longtemps que l’investisseur détient le fonds et aura tout avantage à vous conseiller un fonds parfaitement adapté à vos besoins."]
Text[94]=["Opinion quant au caractère équitable","Attestation par un expert du caractère juste et raisonnable des aspects financiers d'une transaction soumise à son évaluation."]
Text[95]=["Ordonnance de blocage","Mesure conservatoire suivant laquelle il est ordonné à une personne de ne pas se départir de fonds, de titres ou autres biens qu'elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d'une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle"]
Text[96]=["Ordonnance d’interdiction d’opérations sur valeurs","Ordonnance en vertu de laquelle une personne ne peut se départir de titres qu’elle a en sa possession ou qui sont déposés auprès d’un tiers ou de retirer ces titres de la garde du dépositaire."]
Text[97]=["Organismes d’autoréglementation (OAR)","Les organismes d’autoréglementation dans le domaine des valeurs mobilières assurent une surveillance des activités des sociétés et de leurs membres et veillent au respect des lois et règlements régissant leurs activités. Ils possèdent également le pouvoir d’établir des règles qui énoncent des pratiques professionnelles assurant une certaine protection aux investisseurs. Les organismes d’autoréglementation tirent souvent leur autorité d’une délégation de pouvoir effectuée par une autorité gouvernementale ou encore de par l’adhésion contractuelle des principaux acteurs d’un secteur particulier d’activité. Au Canada, l’ACCOVAM est un bon exemple de ce qu’est un organisme d’autoréglementation."]
Text[98]=["Organismes d’autoréglementation","Les organismes d’autoréglementation dans le domaine des valeurs mobilières assurent une surveillance des activités des sociétés et de leurs membres et veillent au respect des lois et règlements régissant leurs activités. Ils possèdent également le pouvoir d’établir des règles qui énoncent des pratiques professionnelles assurant une certaine protection aux investisseurs. Les organismes d’autoréglementation tirent souvent leur autorité d’une délégation de pouvoir effectuée par une autorité gouvernementale ou encore de par l’adhésion contractuelle des principaux acteurs d’un secteur particulier d’activité. Au Canada, l’ACCOVAM est un bon exemple de ce qu’est un organisme d’autoréglementation."]
Text[99]=["Organisme de placement collectif","Un émetteur qui a pour objet principal d'investir des sommes fournies par les porteurs de ses titres et dont les titres donnent à leur porteur le droit de recevoir sur demande, sans délai ou dans un délai déterminé, un montant calculé en fonction de la valeur d'une quote-part de la totalité ou d'une partie de l'actif net de cet émetteur. "]
Text[100]=["Personnes désignées","Les personnes désignées comprennent les dépositaires, l’autorité en valeurs mobilières et chaque Bourse au Canada à laquelle ses titres sont inscrits."]
Text[101]=["Personne participant au contrôle","Personne qui, seule ou avec d'autres personnes agissant de concert en vertu d'une convention, détient un nombre suffisant de droits de vote rattachés à l'ensemble des titres avec droit de vote en circulation d'un émetteur pour influer de façon importante sur le contrôle de celui-ci. Si la personne, seule ou avec d'autres personnes agissant de concert en vertu d'une convention, détient plus de 20 % des droits de vote, elle est présumée détenir un nombre suffisant de droits de vote pour influer de façon importante sur le contrôle de l'émetteur (article 5.2 de la Loi sur les valeurs mobilières)."]
Text[102]=["Placeur de titres","Personne, habituellement une maison de courtage de valeurs, qui sert d'intermédiaire dans une opération de placement de valeurs mobilières auprès du public investisseur"]
Text[103]=["Placeur principal","Tel que défini par le Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif, le placeur initial est la personne ou la société par l’intermédiaire de laquelle les titres d’un organisme de placement collectif (OPC) sont placés en vertu d’un contrat avec l’OPC ou son gérant, qui prévoit l’un ou l’autre des éléments suivants : 1. le droit exclusif de placer les titres de l’OPC dans un territoire déterminé; 2. quelque autre droit lui procurant ou visant à lui procurer un avantage concurrentiel important en vue du placement des titres de l’OPC."]
Text[104]=["Plaignant","Pour l’application de la partie XX de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA ») portant sur les recours, les infractions et les peines, un plaignant est une des personnes suivantes (article 238 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions) : 1. le détenteur inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières d’une société ou de personnes morales du même groupe; 2. tout administrateur ou dirigeant, ancien ou actuel, d’une société ou de personnes morales du même groupe; 3. le directeur; 4. toute autre personne qui, d’après un tribunal, a qualité pour présenter les demandes de la partie XX de la LCSA."]
Text[105]=["Porteur de parts","La personne morale ou physique qui est le propriétaire des titres. Dans le cas d’un propriétaire d’actions, on peut aussi le nommer actionnaire."]
Text[106]=["Principes comptables généralement reconnus (PCGR)","Principes ou normes comptables en vigueur dans un espace juridique donné, dont l'existence a été reconnue formellement par un organisme responsable de la normalisation en comptabilité ou par des textes faisant autorité, ou dont l'acceptation est attribuable à un précédent ou à un consensus"]
Text[107]=["Principes comptables généralement reconnus","Principes ou normes comptables en vigueur dans un espace juridique donné, dont l'existence a été reconnue formellement par un organisme responsable de la normalisation en comptabilité ou par des textes faisant autorité, ou dont l'acceptation est attribuable à un précédent ou à un consensus"]
Text[108]=["Prise de contrôle","Opération financière par laquelle une entité s'assure le contrôle d'une autre entité en acquérant tout ou une partie de son capital social"]
Text[109]=["Prospectus","Document que doit établir et soumettre au visa des autorités en valeurs mobilières toute personne qui entend procéder au placement d'une valeur par appel public à l'épargne. Le prospectus présente les renseignements essentiels sur l'émetteur et sur les titres à placer. Il comporte notamment une description de l'émetteur et de ses filiales et autres participations, de ses activités et de ses dirigeants. Il contient les informations financières requises et doit révéler tous les faits importants susceptibles d'influer sur la valeur ou le cours des titres qui font l'objet du placement"]
Text[110]=["Prospectus simplifié","Le placement d'une valeur peut se faire au moyen d'un prospectus simplifié lorsque l'émetteur assujetti remplit les conditions fixées par règlement (article 18 de la Loi sur les valeurs mobilières). Outre son contenu, le prospectus simplifié comprend, à titre de parties intégrantes, les documents dont le règlement prévoit l'intégration par renvoi et tout autre élément dont l'intégration par renvoi est prévue par le prospectus simplifié (article 18.1 de la Loi sur les valeurs mobilières). Le régime défini pour le prospectus s'applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au prospectus simplifié. Le prospectus simplifié fait référence au dossier d'information en la manière prévue par règlement et indique les conditions dans lesquelles il est mis à la disposition du public (article 19 de la Loi sur les valeurs mobilières). L'émetteur assujetti qui compte se prévaloir du régime du prospectus simplifié constitue un dossier d'information auprès de l'Autorité des marchés financiers. Le dossier d'information comprend : 1° la notice annuelle; 2° les documents déposés conformément au chapitre II, soit le rapport annuel le plus récent et tout autre document déposé depuis la clôture de l'exercice visé par ce rapport (article 85 de la Loi sur les valeurs mobilières)."]
Text[111]=["Prescription","La prescription est le mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'une certaine durée (article 2875 du Code civil du Québec). La prescription dont on parle dans la présente brochure est dite « extinctive ». Elle a pour effet d’annuler un droit d’action après un certain laps de temps."]
Text[112]=["Préposé","Tel que défini à l’article 1.1 du Règlement 81-105 sur les pratiques commerciales des organismes de placement collectif : Par rapport à un courtier participant : a. un associé, un dirigeant, un représentant ou un employé du courtier participant; b. une société par l’entremise de laquelle une personne visée en a) exerce des activités reliées aux services fournis au courtier participant."]
Text[113]=["Preneur ferme","Personne physique ou morale, habituellement une maison de courtage de valeurs, qui, seule ou comme membre d'un syndicat financier, souscrit la totalité ou une partie d'une émission de valeurs mobilières et se charge de son placement auprès du public, selon les termes de la convention de prise ferme"]
Text[114]=["Refonte de capital","Changement apporté à la composition du capital d'une société et dont l'effet est de modifier la nature et le montant des diverses catégories d'actions et d'autres éléments des capitaux propres, sans toutefois changer la valeur comptable des éléments de l'actif. Synonyme : restructuration du capital"]
Text[115]=["Représentant de courtier en épargne collective","Le représentant de courtier en épargne collective est la personne physique qui offre des actions ou des parts d’organismes de placement collectif."]
Text[116]=["Cabinet en épargne collective","Tel que défini à l’article 9 de la Loi sur la distribution des produits et services financiers : Le représentant en épargne collective est la personne physique qui offre des actions ou des parts d’organismes de placement collectif."]
Text[117]=["Résiliation","Action de mettre fin à un contrat pour une raison donnée (p. ex. : l'inexécution des obligations de l'une des parties), sans porter atteinte aux effets que le contrat a produits jusqu'à la résiliation"]
Text[118]=["Résolution","Interruption d'un contrat causée par l'inexécution des obligations de l'une des parties et qui permet aux parties de se retrouver dans l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat"]
Text[119]=["SEDAR","Système informatisé utilisé pour la transmission, la réception, l’acceptation, l’examen et la diffusion de documents déposés en format électronique conformément au Règlement 13-103 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) adopté par la Commission des valeurs mobilières en vertu de la décision no 2001-C-0272 du 12 juin 2001. Les objectifs de ce système sont de faciliter le dépôt électronique de données sur les valeurs exigé par les autorités canadiennes en valeurs mobilières; permettre la diffusion publique de l’information afférente aux valeurs canadiennes rassemblée au cours du processus de dépôt; et faciliter les communications électroniques entre les déposants par voie électronique, les agents de dépôt et les autorités en valeurs mobilière"]
Text[120]=["Système électronique de déclaration des initiés (SEDI)","SEDI est un système canadien électronique permettant de déposer les déclarations d’initiés exigées par les lois et règlements provinciaux en valeurs mobilières. Le public peut consulter SEDI 24 heures sur 24 par Internet afin de visualiser rapidement les déclarations d’initiés déposées."]
Text[121]=["Système électronique de déclaration des initiés","SEDI est un système canadien électronique permettant de déposer les déclarations d’initiés exigées par les lois et règlements provinciaux en valeurs mobilières. Le public peut consulter SEDI 24 heures sur 24 par Internet afin de visualiser rapidement les déclarations d’initiés déposées."]
Text[122]=["Société d’assurance-dépôt du Canada","La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) protège l’épargne des individus dans des cas d’insolvabilité"]
Text[123]=["Souscription","Acte juridique par lequel un investisseur s'engage à prendre les titres d’une société par actions en contrepartie d’une somme déterminée."]
Text[124]=["Titre de participation","Titre donnant à son porteur le droit à une participation liée aux résultats de l'entité émettrice et le droit au partage de l'actif net en cas de liquidation"]
Text[125]=["Titre participant","Titre donnant à son porteur le droit à une participation liée aux résultats de l'entité émettrice et le droit au partage de l'actif net en cas de liquidation"]
Text[126]=["Vérification diligente","Dans une transaction commerciale, la vérification diligente est la procédure par laquelle l’acquéreur potentiel évalue la société visée et ses actifs aux fins d’une prise de contrôle. "]
Text[127]=["Valeur liquidative","Pour obtenir la valeur liquidative du placement, il s’agit d’abord d’additionner la valeur des titres et actifs détenus par le fonds et d’en soustraire les frais de gestion. On divise ensuite le résultat obtenu par le nombre de parts en circulation pour avoir la valeur liquidative par part. Pour connaître la valeur liquidative du placement, il ne reste qu’à multiplier cette dernière valeur par le nombre de parts détenues par l’investisseur. "]
Text[129]=["Société de gestion","Il est en général le promoteur initial du fonds. Qu’il s’agisse d’une personne ou d’une société, il est celui qui dirige l’entreprise, les activités et les affaires du fonds. Il veille notamment à ce que le fonds se conforme et respecte la réglementation."]
Text[130]=["Sociétés de gestion","Pour obtenir la valeur liquidative du placement, il s’agit d’abord d’additionner la valeur des titres et actifs détenus par le fonds et d’en soustraire les frais de gestion. On divise ensuite le résultat obtenu par le nombre de parts en circulation pour avoir la valeur liquidative par part. Pour connaître la valeur liquidative du placement, il ne reste qu’à multiplier cette dernière valeur par le nombre de parts détenues par l’investisseur. "]
Text[131]=["Fondétés de pouvoir","Le fondé de pouvoir est la personne nommée par un actionnaire pour assister et agir en son nom à l’occasion d’une assemblée d'actionnaires. Le fondé de pouvoir doit agir dans les limites prévues dans le formulaire de procuration l’autorisant à prendre part à cette assemblée d’actionnaires."]
Text[132]=["Système d’alerte","Le système d’alerte a été créé afin de prévenir les prises de contrôle qui sont faites par surprise. Afin de permettre à l’ensemble des actionnaires de connaître les intentions véritables des actionnaires qui augmentent de manière importante leur participation au sein d’un émetteur assujetti, la législation en matière de valeurs mobilières impose à ceux-ci une obligation de divulgation. Habituellement, cette obligation se déclenche lorsqu’il y a détention de 10% et plus des titres en circulation d’un émetteur assujetti. Cette obligation de divulgation continue de s’appliquer lorsque l’actionnaire augmente sa participation au sein de l’émetteur assujetti."]
Text[133]=["Personne liée","Les investisseurs qui souscrivent ou acquièrent des titres dans le cadre d’un placement doivent le faire à un prix fixé selon un processus à l’abri des conflits d’intérêts. Ils doivent recevoir un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants qui se rapportent à l’émetteur et aux titres offerts. Ce sont là deux objectifs fondamentaux de la législation en valeurs mobilières. Le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs consiste à faire en sorte que l’émetteur et les placeurs négocient entre eux en tant que parties indépendantes, sans aucune relation qui puisse compromettre l’exercice de leur rôle respectif. Dans ce cadre, il y a une transaction entre personnes liées lorsqu’il existe une relation directe ou indirecte entre l’émetteur et la firme de courtage effectuant le placement. (À ce sujet, voir l’article 1.2 de l’Instruction générale 33-105 relative aux conflits d’intérêts chez les placeurs.)"]
Text[134]=["Personnes liées","Les investisseurs qui souscrivent ou acquièrent des titres dans le cadre d’un placement doivent le faire à un prix fixé selon un processus à l’abri des conflits d’intérêts. Ils doivent recevoir un exposé complet, véridique et clair de tous les faits importants qui se rapportent à l’émetteur et aux titres offerts. Ce sont là deux objectifs fondamentaux de la législation en valeurs mobilières. Le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs consiste à faire en sorte que l’émetteur et les placeurs négocient entre eux en tant que parties indépendantes, sans aucune relation qui puisse compromettre l’exercice de leur rôle respectif. Dans ce cadre, il y a une transaction entre personnes liées lorsqu’il existe une relation directe ou indirecte entre l’émetteur et la firme de courtage effectuant le placement. (À ce sujet, voir l’article 1.2 de l’Instruction générale 33-105 relative aux conflits d’intérêts chez les placeurs.)"]
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